En France, prendre un sens interdit expose à une amende forfaitaire de 135 € et à un retrait de 4 points sur le permis (article R412-28 du Code de la route). Si vous payez dans les 15 jours suivant la réception de l’avis (ou 30 jours par télépaiement), le montant tombe à 90 €. Si vous n’avez pas été arrêté sur place, une amende peut quand même arriver — mais seulement sous une condition précise.
Ce qui change selon la façon dont vous avez été vu
Si les forces de l’ordre vous ont intercepté physiquement, l’amende est quasi certaine. L’agent dresse le procès-verbal sur place, et l’avis de contravention suit.
Si personne ne vous a arrêté, la situation est différente. Depuis le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, le sens interdit peut être verbalisé par caméra sans interception. Mais ce système n’est pas automatisé : un agent assermenté doit avoir visionné les images en direct depuis un centre de supervision urbain au moment précis où vous avez commis l’infraction. Les enregistrements ne peuvent pas être consultés après coup pour verbaliser. Si personne ne regardait les images au bon moment, aucune amende ne peut être émise.
Un autre point à connaître : la loi impose qu’une signalétique avertisse les usagers de la présence de caméras de vidéo-verbalisation. L’absence de ce panneau peut constituer un motif de contestation recevable si vous recevez une amende issue de ce dispositif.
Montant, délai et impact sur les points
Le barème est le suivant, selon la date à laquelle vous réglez :
- 90 € si paiement dans les 15 jours (30 jours par télépaiement)
- 135 € au-delà, jusqu’à 45 jours
- 375 € après 45 jours sans paiement
Le délai estimé pour recevoir l’avis en cas de vidéo-verbalisation est de 2 à 4 semaines. Ce n’est pas un délai légal garanti — la prescription est d’un an, ce qui signifie que l’administration peut théoriquement envoyer l’amende jusqu’à un an après les faits. Le délai des 45 jours pour payer au tarif normal court à partir de la date d’envoi de l’avis, pas de sa réception.
Concernant les 4 points : ils ne sont retirés que si vous êtes formellement identifié comme le conducteur. L’amende est adressée au titulaire de la carte grise (article L121-3 du Code de la route), mais si ce n’était pas lui au volant, les points ne lui sont pas retirés tant que le conducteur réel n’est pas identifié. Si c’est vous qui conduisiez votre propre véhicule, les deux sanctions s’appliquent ensemble.
Ce que vous pouvez faire maintenant
Si vous recevez un avis de contravention, vous avez deux options :
- Payer rapidement. Notez la date figurant sur l’avis (et non la date à laquelle vous l’avez reçu) : c’est elle qui détermine le délai de 15 jours pour le tarif minoré à 90 €. Le paiement se fait sur le service public en ligne dédié aux amendes.
- Contester. Vous disposez de 45 jours à partir de la date d’envoi. La consignation du montant de l’amende est obligatoire pour que votre requête soit examinée. La contestation peut s’appuyer sur l’absence de signalétique caméra ou sur le fait que vous n’étiez pas le conducteur.
Pour les 4 points perdus, deux voies existent. La première : ne commettre aucune infraction pendant 3 ans, ce qui entraîne leur récupération automatique. La seconde : suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui permet de récupérer jusqu’à 4 points, une fois par an maximum.
Checklist – que faire dans les 48 heures
- Vérifiez si vous avez été intercepté par les forces de l’ordre ou non.
- Si oui, notez la date de l’avis dès réception pour calculer le délai de paiement minoré.
- Si non, aucune action immédiate n’est requise : surveillez votre courrier pendant les prochaines semaines.
- Notez la date des faits : elle servira de référence si vous devez contester.
- Si vous n’étiez pas le conducteur enregistré sur la carte grise, conservez tout élément qui peut l’établir.